Conditions d'utilisation

À rédiger, puis à faire réviser par un avocat. La structure ci-dessous couvre ce qui est attendu pour la vente de contenu numérique aux consommateurs au Canada — au Québec, la Loi sur la protection du consommateur s’applique. Ne pas publier en l’état.

1. Champ d’application

[Définir le service, les parties et ce que couvrent ces conditions.]

2. Votre fournisseur

[Identité complète du vendeur — doit correspondre à la notice légale.]

3. Compte et accès

[Création du compte, exigences relatives à l’âge, sécurité des identifiants, suppression.]

4. Ce que nous vendons

[Nature du contenu, durée de l’accès, mises à jour, disponibilité, prérequis.]

5. Prix et paiement

[Prix en dollars canadiens avant taxes ; taxes applicables (TPS/TVQ/TVH/TVP) par province ; modes de paiement ; facturation ; préavis avant toute modification de prix. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique.]

6. Livraison

[Délai d’accès, exigences techniques, exigences du système, conséquences en cas de défaillance.]

7. Annulation et remboursements

[Attention : le Canada ne prévoit pas de droit général de rétractation de 14 jours comme l’UE. Les 3 jours FORMABOX constituent donc une garantie purement commerciale — formulez-le ainsi, sans sous-entendre qu’il découle de la loi. Vérifiez les règles relatives aux contrats conclus à distance de la Loi sur la protection du consommateur.] Voir la politique de remboursement.

8. Votre licence

[Licence personnelle, non exclusive et non transférable. Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas — partage de compte, revente, redistribution.]

9. Propriété intellectuelle

[Propriété du contenu, accords signés avec chaque auteur, marques de commerce, procédure de signalement d’une violation.]

10. Vos obligations

[Usage équitable, interdiction de contourner les protections, conduite dans les espaces communautaires.]

11. Responsabilité

[Limites de responsabilité, disponibilité du service, force majeure.]

12. Avis financier

[À rédiger avec soin.] FORMABOX fournit du contenu éducatif et ne fournit pas de conseils en matière d’investissement, de recommandations personnalisées ni de gestion de portefeuille. Aucun résultat financier n’est garanti. La négociation comporte un risque de perte de capital. [Ajouter la formulation réglementaire qui s’applique sur chaque marché où vous vendez.]

13. Suspension et résiliation

[Motifs, préavis, sort du contenu déjà acheté, droit de réponse.]

14. Informations personnelles

[Renvoi vers la politique de confidentialité et la politique relative aux témoins.]

15. Modifications des présentes conditions

[Préavis, délai de préavis et droit de refuser et de vous rétracter sans frais.]

16. Droit applicable et litiges

[Droit applicable (province), recours informel en premier lieu, Office de la protection du consommateur, tribunal compétent.]

17. Historique des versions

[Tableau des versions successives avec dates d’entrée en vigueur et résumé des modifications — afin que personne ne découvre une modification après coup.]