Politique de remboursement

Cette page engage l’entreprise : faites-la réviser par un avocat, en particulier en ce qui concerne la relation entre les droits légaux et la garantie commerciale supplémentaire que vous accordez.

1. Notre garantie

Pendant 3 jours après l’achat, vous pouvez demander le remboursement complet d’un cours, sans avoir à en justifier la raison. Aucun appel de rétention, aucun formulaire interminable, aucun crédit en magasin imposé en remplacement de votre argent.

2. Ce que dit la loi

[Le Canada ne prévoit pas de droit de rétractation général de 14 jours pour les achats en ligne. Les 3 jours mentionnés à l’article 1 constituent donc une garantie commerciale que FORMABOX choisit d’offrir, et non une obligation légale : dites-le clairement plutôt que de laisser les gens supposer le contraire. Indiquez également les droits que la Loi sur la protection du consommateur accorde et qui demeurent intacts.]

3. Comment demander un remboursement

Envoyez un courriel à formabox.inc@gmail.com, ou utilisez le formulaire de la page de contact avec l’objet « Demande de remboursement ». Vous pouvez également appeler le +1 438-725-1887.
[Indiquez votre numéro de commande. Aucune justification n’est requise.]
Vous recevrez une confirmation dans un délai de 2 jours ouvrables. Une fois approuvé, le remboursement sera effectué sur le mode de paiement initial dans un délai de 5 jours ouvrables ; votre banque peut prendre quelques jours de plus pour l’afficher.

Demander un remboursement

4. Délais et modalités

[Délai de traitement, remboursement sur le mode de paiement initial, délai bancaire possible, aucun frais retenu.]

5. Cas particuliers

[Définissez précisément dans quels cas un remboursement peut être refusé. Le cas qui compte ici est le téléchargement de l’intégralité du cours, puis la demande de remboursement. Deux formulations honnêtes :]

[Par consommation — le remboursement est refusé lorsqu’une part indiquée du cours a été visionnée ou téléchargée. Indiquez le chiffre. Un seuil mesurable est équitable ; « une utilisation excessive » ne l’est pas.]
[Par répétition — le remboursement est refusé à un client qui a déjà été remboursé un nombre indiqué de fois.]

[Peu importe l’option choisie, indiquez-la ici avant la vente, et non après la demande. Une exclusion qu’un acheteur n’a pas pu lire à l’avance est une exclusion abusive et ne tiendra pas.]

6. Si nous refusons

[Des motifs écrits sont obligatoires, puis un recours interne, puis l’Office de la protection du consommateur du Québec ou l’organisme équivalent de votre province.]